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LE PRELEVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU)2018-03-06

L'équipe fiscale de Marne & Finance est ravie de partager avec vous son Flash Fiscal sur le prélèvement forfaitaire unique.
Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé, la loi de finances pour 2018 prévoit l'application pour les redevables de l'impôt sur le revenu d'un Prélèvement Forfaitaire Unique pour l'ensemble des revenus et gains en capital issus des valeurs mobilières dès le 1er janvier 2018 (Loi 2017-1837 du 30 décembre art 28).

Le PFU consiste en une imposition à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique fixé à 12,8% auquel s'ajoute 17,2% de prélèvements sociaux, soit un total de 30%.
Entre notamment dans le champ d'application du PFU (CGI art 200 A, 1-A-1°et 2 nouveau), l'ensemble des revenus fixes (coupons et intérêts provenant des obligations, dépôts, titres de créances négociables, jetons de présence...) ou variables (dividendes, rémunérations allouées aux membres des conseils d'administration et de surveillance des SA...), et les plus-values sur cessions de valeurs mobilières...

Sont exclus du PFU, les livrets d'épargne bénéficiant d'exonération (livrets A et autres livrets réglementés), et certains produits issus de régimes fiscaux dérogatoires (PEA, PEA-PME, produits de capitaux risques lorsqu'ils sont exonérés) ...

Le PFU s'applique de plein droit, mais le contribuable aura toutefois la possibilité d'opter pour l'application du barème progressif de l'Impôt sur le revenu (CGI art 200 A, 2 nouveau).
L'option s'appliquera de façon globale, c'est-à-dire, pour l'ensemble des revenus et gains sur valeurs mobilières, pour l'année d'imposition, et elle devra être exercée au plus tard à la date limite du dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu.


A. L'imposition des revenus mobiliers

1. L'assiette


Le PFU est assis sur le montant brut des revenus.
Aucun abattement (exceptés ceux applicables en matière d'assurance vie) n'est applicable.
Les dépenses engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus ainsi que la CSG ne sont pas déductibles.

Dans le cadre du barème progressif de l'impôt sur le revenu, l'imposition est, quant à elle, assise sur le montant net des revenus.
Les dépenses engagées en vue de l'acquisition et de la conservation des revenus de même qu'une fraction de la CSG demeurent déductibles (5.1% déductible de la base imposable à l'IR l'année du paiement).
L'abattement de 40 % sur les dividendes, et ce quel que soit la date de souscription des titres, reste applicable.


2. Le mode de calcul

La règle d'imposition en deux temps est maintenue avec une modification du taux du prélèvement forfaitaire (" l'acompte ").

Avant la modification par la loi de finances pour 2018, " l'acompte " était au taux de 21% pour les dividendes et revenus distribués, et au taux de 24% pour les produits de placements à revenus fixes.
La loi de finances a abaissé le taux des " acomptes " au niveau de celui du PFU, soit 12,8% (CGI art 117 quater, I-1 et 125 A, III bis)*.


Application de la règle.
Dans un premier temps, lors du versement des revenus, un " acompte " de 12.8% ainsi que les cotisations sociales de 17,2% seront prélevés par l'établissement payeur pour le compte du trésor public.
Dans un second temps, l'année de déclaration des revenus, l'imposition s'effectuera au taux du PFU ou au barème progressif. " L'acompte " prélevé en N-1 sera déduit de l'impôt sur le revenu.

Si le contribuable est imposé au PFU, cette règle conduit à l'application d'un prélèvement à la source (prélèvement de 12,8% l'année de versement, restitution de 12,8% l'année de déclaration, suivie d'une imposition au taux de 12,8%, les prélèvements sociaux étant prélevés l'année de déclaration).

Si le contribuable opte pour le barème progressif, il imputera " l'acompte " sur l'impôt à payer.

En cas d'excédent non imputable, celui-ci sera restitué par le trésor public.


B. L'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières

1. L'assiette

Dans le cadre du PFU, les abattements pour durée de détention ne sont plus applicables.
Les dépenses engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus ainsi que la CSG ne sont pas déductibles.

Dans le cadre de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, une fraction de la CSG est déductible et les abattements pour durée de détention s'appliquent mais uniquement pour les titres souscrits avant le 1er janvier 2018.

Les moins-values s'imputent sur les plus-values quel que soit le mode d'imposition (PFU ou barème progressif).

Cette imputation doit s'opérer en totalité sur les plus-values de la même année et l'éventuel reliquat pourra être imputé sur les plus-values des dix années suivantes.

Avant cette modification par la Loi du 30 décembre 2017 (art. 28 I-16°-f), les moins-values pouvaient s'imputer, au choix du contribuable, sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.


*Les dispenses " d'acompte " prévues en cas de revenus inférieurs à certains seuils sont maintenues.
- Dividendes : 50 000 € pour les célibataires, 75 000 € pour les couples soumis à imposition commune
- Intérêts : 25 000 € pour les célibataires, 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.


2. L'imposition

La distinction suivante s'applique :

- Pour les titres souscrits jusqu'au 31 décembre 2017. Le contribuable se verra appliquer de plein droit le PFU mais aura la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu AVEC application des abattements pour durée de détention auquel s'ajoute les 17,2% de prélèvements sociaux.

- Pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2018. Le contribuable se verra appliquer de plein droit le PFU mais aura la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu SANS application des abattements pour durée de détention auquel s'ajoute les 17,2% de prélèvements sociaux.


Au regard des abattements pour durée de détention, la Loi de finances pour 2018 apporte des modifications.

Le régime de droit commun est maintenu en l'état ; à savoir, 50%, lorsque les titres ont été détenus entre deux et huit ans, et 65%, lorsqu'ils ont été détenus plus de huit ans.

En revanche, le régime dérogatoire** est modifié. La loi maintient les abattements applicables aux plus-values de cessions de titres des PME de moins de 10 ans, et supprime les abattements pour les plus-values de cessions de titres à l'intérieur d'un groupe familial.

Pour le chef d'entreprise prenant sa retraite, les abattements sont supprimés, seul subsiste l'abattement fixe de 500 000 €, et ce, quelles que soient les modalités d'imposition (PFU ou barème progressif) ou la date de souscription des titres (avant ou après le 1er janvier 2018).


PS : Informations partenaires
Vos clients recevront au mois de mars un document qui leurs permettra de déclarer leurs plus-values lors des déclarations d'impôt sur le revenu courant mai et juin.


**Taux : 50% entre 1 et 4 ans / 65% entre 4 et 8 ans / 85% au-delà de 8 ans.
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