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LE REINVESTISSEMENT DE L’ARTICLE 150 0 B TER du Code Général des Impôts2017-06-28

La vente d'une entreprise, réalisée par le bais d'une cession de ses titres, dégage une plus-value qui est taxée au barème de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux.
La loi offre au chef d'entreprise, la possibilité de différer cette imposition lorsque la vente est consécutive à un montage juridique bien précis : l'apport cession.
Revenons de façon simplifiée sur cette opération complexe qui permet de mettre cette plus-value en report et de réinvestir une partie du prix de la cession dans une autre entreprise.

I- Rappel du dispositif

=> Préalablement à la cession des titres, le chef d'entreprise (" le contribuable ") a apporté lesdits titres à une société holding. En contrepartie de cet apport, le contribuable reçoit des titres du holding.
Cet apport est en principe taxé au titre d'une plus-value, toutefois son imposition peut être reportée si la société à laquelle les titres sont apportés :
            - A son siège social dans l'UE
            - Est imposée à l'IS
            - Est contrôlée par le contribuable

=> La plus-value en report est alors calculée et déclarée à l'administration fiscale, mais son imposition est différée au jour de la réalisation de certains événements. Ainsi, le report prend fin si le contribuable :
            - Transfère son domicile fiscal hors de France
            - Vend les titres reçus en contrepartie de l'apport
            - Vend les titres précédemment apportés dans les 3 ans de l'apport. Sauf si la société holding réinvesti
               au moins 50 % du produit de cession dans les deux années dans une activité économique.

Non seulement ce réinvestissement permet de maintenir le report d'imposition mais également de bénéficier des liquidités de la vente des titres à hauteur de la fraction qui n'a pas été réinvestie dans l'activité économique, puisque la loi n'impose qu'un réinvestissement portant sur 50 % du prix de cession.

Il y a réinvestissement dans une activité économique lorsque le prix de cession des titres du holding est utilisé :
      - au financement d'une activité commerciale par exemple (exclusion des activités de gestion de patrimoine
         mobilier ou immobilier),
      - dans la souscription en numéraire au capital d'une ou plusieurs sociétés,
      - ou dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une activité éligible.

II- Nouvelles dispositions sur le réinvestissement dans une activité économique

Ce réinvestissement a fait l'objet de deux précisions par la Loi de finances rectificatives pour 2016, du 29 décembre 2016 : Nous envisagerons ci-dessous deux précisions apportées par cette loi :
=> Les titres reçus en contrepartie du réinvestissement d'au moins 50 % du prix de cession dans une activité économique doivent être conservés au moins 12 mois :
Le législateur précise ainsi la durée de conservation des titres en revenant sur la position de l'administration fiscale qui imposait un délai de conservation de 24 mois.


=> La loi précise la nature du réinvestissement admis par le dispositif du report.
- En cas de financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière : Les fonds doivent être affectés au financement des moyens permanents d'exploitation affectés à l'activité de cette société (ce qui exclut notamment les immeubles inscrits à l'actif mais non affectés à l'exploitation).
- En cas d'acquisition d'une fraction du capital d'une ou plusieurs sociétés : la Loi prévoit désormais la possibilité d'investir dans des sociétés dont le siège est situé dans un autre État membre de l'Union Européenne, en Islande au Liechtenstein ou en Norvège.
- En cas de souscription en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital.
Auparavant, le texte prévoyait que la société dans laquelle le prix de cession était réinvesti devait avoir au moins cinq ans d'activité. Cette exigence, illogique au regard de la possibilité de souscrire au capital initial d'une société est désormais écartée.
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