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ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS2016-06-20

ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS : VERS UNE COTISATION PATRONALE A 50% ?

Afin de compléter la rémunération de leurs employés, les entreprises peuvent décider de leur attribuer des actions gratuites. Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, de fidéliser et de récompenser leurs salariés. Alors que la Loi Macron avait institué une baisse de la contribution patronale due sur les attributions gratuites d'actions, l'Assemblée Nationale vient d'adopter un amendement du projet de loi dit Sapin II augmentant la contribution patronale.

1. Rappel du principe
Une entreprise peut décider d'attribuer gratuitement des actions à des employés. Contrairement aux stock-options, les actions sont attribuées gratuitement. Pour en bénéficier, les bénéficiaires devront attendre l'issue de la période d'acquisitions au terme de laquelle ils deviendront propriétaires des actions. Ensuite, ils devront conserver les titres pendant une durée minimum.

L'attribution gratuite d'action est soumis à la fiscalité des plus-values de valeur mobilière (et aux prélèvements sociaux).
Il existe deux plus-values distinctes :
- Plus-value d'acquisition : valeur des titres au jour de l'acquisition - 0 ;
- Plus-value de cession : prix de cession - valeur au jour de l'acquisition.

Les deux plus-values sont imposables l'année de la cession des titres.
La plus-value réalisée lors de la cession peut bénéficier des abattements pour durée de détention de droit commun.
Cette durée se décompte à partir du jour où les actions ont été attribuées et non à partir de la date d'acquisition.

2. Les modifications apportées par la Loi Macron
La Loi Macron (" loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques "), entrée en vigueur le 8 août 2015, a modifié le régime juridique, fiscal et social de l'attribution gratuite d'actions.

Les principales modifications sont les suivantes :
- Période d'acquisition : déterminée en assemblée général extraordinaire, elle ne pourra pas être inférieur à 1 an (contre 2 ans auparavant) ;
- Période de conservation : elle est supprimée par la Loi Macron, alors qu'elle était de 2 ans minimum avant le 8 août 2015 ;
- Cotisation patronale : 20% contre 30% avant le 8 août 2015, elle est exigible le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire.

3. L' amendement voté par l'Assemblée Nationale
A l'origine, cette disposition de la Loi Macron visait à soutenir les PME et les start-up en leur permettant d'impliquer leurs salariés dans la réussite économique de l'entreprise. Ce dispositif a également permis à des dirigeants de sociétés du CAC 40 d'augmenter de manière significative leurs revenus.

Fin mai, dans le cadre du projet de loi Sapin II, et alors que la polémique des dirigeants des sociétés du CAC 40 est à son comble, les députés ont adopté un amendement sur les attributions gratuite d'actions. Ils proposent que la cotisation patronale sur les attributions gratuites d'actions passe de 20% à 50%.

Le 6 juin, le gouvernement s'est déclaré opposé à une telle modification du projet de loi.

Affaire à suivre...
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